Le décret sur la rémunération des heures supplémentaires s'applique aux trois fonctions publiques

Un décret publié au JO du 29 février 2008 (1), «harmonise la rémunération des heures supplémentaires dans la fonction publique en fixant un plancher de majoration de 25% par rapport aux heures normales.», selon le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Le ministère indique aussi qu’avant la publication du texte, la loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» (TEPA), en vigueur depuis le 1er octobre, celle-ci aurait «déjà permis de revaloriser fortement le pouvoir d’achat des heures supplémentaires dans le secteur public (+13,8% par suppression des cotisations salariales à laquelle s’ajoute la défiscalisation).» En revanche, elle n’avait pas affecté leurs modes de calcul, qui demeuraient très divers. Ainsi, l’heure supplémentaire d’un enseignant, d’un policier et d’une secrétaire n’était pas rémunérée de la même façon. Selon les ministères, certaines heures étaient rémunérées moins que 125% de l’heure normale, d’autres l’étaient davantage. Le but était de faire en sorte que les heures supplémentaires soient, comme dans le secteur privé, majorées de 25% au moins par rapport à la rémunération des heures normales. Ainsi le décret harmonise les modes de calcul des coefficients de majoration. Il «comble donc l’écart, lorsqu’il existe et quelle que soit son ampleur, entre le niveau actuel de rémunération des heures supplémentaires et la majoration de 25%. Il supprime ainsi des disparités qui auraient perduré si l’on s’était contenté de majorer de 25% les tarifs actuels.» La mesure prend effet au 1er janvier 2008. Toujours selon le ministère, «elle s’applique aux agents des trois fonctions publiques. Toutes les heures supplémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2008 seront rémunérées au moins 25% de plus que les heures normales.» La majoration concerne les heures supplémentaires dont la rémunération était jusqu'à présent inférieure à 125% de l’heure normale. (1) Décret n° 2008-198 du 27 février 2008, JO du 29 février. Accéder au texte, lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2